de publication de la loi organique du 5 avril 2000, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue, la faculté de ne pas mettre fin à cette situation avant la date du renouvellement de son mandat

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle fixe à 2004 la date de renouvellement du canton de Laxou ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-928 du Président de la République du 4 septembre 2019 fixant la date

des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il fixe les dates de renouvellement des instances représentatives du personnel pour les corps des personnels scientifiques

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des effets du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date

X... la décision en date du 21 juillet 1980, par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981 a mis fin à ses fonctions de surveillant

A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE RECLASSER COMME SOUS-PREFET HORS CLASSE 4EME ECHELON

initial jusqu'à la fin d'un délai d'un an suivant la cessation des thérapeutiques spécifiques quelles qu'elles soient, entraînant une incapacité fonctionnelle réelle ; Considérant qu'en jugeant qu'à la date

DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET NON DES FONCTIONS QU'ILS ONT PU OCCUPER AU BUREAU DE CES CHAMBRES ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 25 OCTOBRE 1976, DATE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 11 janvier 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application

prononce en première et dernière instance sur l'annulation de ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-1098 du 1er décembre 1988 fixant la date

Toutefois, si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat, il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal ...".

du 30 décembre 1809 modifié, pour une partie de ses membres, le dimanche de Quasimodo de l'année 1979 et, pour l'autre partie, le dimanche de Quasimodo de l'année 1982 ; qu'il est constant qu'à ces dates

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité

pouvaient régulièrement être réunies au-delà de cette date ; Considérant que par la circulaire attaquée en date du 2 mai 1986, le ministre chargé de la santé et de la famille a décidé que les mandats des

A TITRE TRANSITOIRE, A PARTIR DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE NOVEMBRE 1971 ET JUSQU'AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE NOVEMBRE 1974, LA DUREE MAXIMUM DES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS EST FIXEE

règlement intérieur, la date du renouvellement annuel du bureau à la première séance de sa session administrative ; que ces dispositions combinées permettent qu'au cours d'une même année, alors même qu'il

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter de la date

Y... qui a signé le pourvoi au nom du préfet avait reçu délégation de signature par un arrêté du préfet en date du 16 décembre 1999 incluant le pouvoir de saisir la juridiction administrative ; que, dès