du débiteur, postérieurement au règlement judiciaire et à la liquidation de biens, bien que, dans ce dernier cas, le débiteur soit dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, continue

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

du reglement judiciaire de l'entreprise debitrice" ; Considerant que le requerant qui, ainsi qu'il a ete dit ci-dessus, s'est livre a une "exploitation lucrative" a l'occasion du rachat et du recouvrement

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 " le jugement qui prononce le règlement judiciaire de la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur

LAQUELLE A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 PAR L'ARTICLE 164 DE LA MEME LOI : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS

famille ; - les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale, au principe de légalité des délits

, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et, d'autre part,

PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR OU, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES

d'illégalité manifeste dès lors, en premier lieu, que diverses données entretiennent une ambiguïté sur le taux de mortalité réel de l'épidémie, en deuxième lieu, que les autorités publiques ont elles-mêmes failli

LES DIFFICULTES RESULTANT POUR ELLE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE CHANTALAT-NEVEU, NI CELLE DECOULANT DE LA DECOUVERTE D'UNE ANCIENNE VOIE FERREE ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE TELS

D'autre part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les

C soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, la décision qui lui a été notifiée n'étant pas signée ; - d'insuffisance de motivation s'agissant du grief tenant à son attitude exagérément familière

ne peuvent être accueillies ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

modifier les articles 40, 41, 42, 45 et 46 de ce décret pour qu'ils prévoient la réouverture des établissements de sport et loisirs collectifs, à savoir notamment les établissements de restauration, débits

X... n'est pas suceptible de modifier la nature du délit et de faire regarder comme non remplie la condition de double incrimination posée par l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition ;

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce