X... a soutenu que le silence conservé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande de transfert d'un permis de construire avait fait naître à son profit une décision implicite d'acceptation

, une telle autorisation ne pouvait avoir pour effet d'empêcher la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement

X..., au motif qu'aucune décision implicite de rejet ne peut résulter du silence gardé par l'administration en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, de sorte que

du 13 mai 1983 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val de Marne saisissant de son cas le comité médical départemental du Val de Marne et d'autre part contre la décision

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... a donné naissance à une décision implicite de refus que M.

Jean X... enregistrée le 8 mars 1982 les premiers juges ont interprété cette demande comme dirigée contre la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre chargé de la fonction publique

Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision

attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive la demande présentée le 18 mai 1982 par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE et dirigée contre la décision

MORBIHAN - GUIDEL - - - - - - - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A ANTONY Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er, les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite de rejet, d'un délai de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur

X... ayant été implicitement rejetée le 16 avril 1984,le délai qui lui était imparti pour se pourvoir contre cette décision expirait deux mois plus tard ; que la décision attaquée, en date du 21 janvier

pour les décisions implicites par les nouvelles dispositions de l'article 2 du décret modifié ne s'applique qu'aux décisions implicites intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 17

, cette décision n'a été notifiée à la SCI requérante que le 5 juin 2001 ; qu'ainsi, le 30 mai, celle-ci était bénéficiaire d'une décision implicite de non-opposition aux travaux décrits dans sa déclaration

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision