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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503
3 mai 2023
devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241791
3 juillet 2006
de Jéhovah de France a sollicité du MINISTRE DE L'INTERIEUR, le 13 juillet 1999, la communication des documents concernant les demandes et investigations réalisées auprès des Témoins de Jéhovah par la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766282
10 mai 1989
a eu communication du rapport disciplinaire concernant M.
1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335478
15 mai 2002
exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1º) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association cultuelle des témoins
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617284
19 janvier 1983
AIT, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DE 1972 ET 1973, DECLARE PAR ERREUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE SUPPLEE PAS AU DEFAUT DE LA DECLARATION SPECIALE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934629
14 mai 2014
A cet effet, la circulaire évoque le recours à une déclaration sur l'honneur émanant du salarié, corroborée par deux témoins, afin d'établir la preuve de l'activité salariée rémunérée ou de l'apprentissage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696958
30 avril 1986
de la cliente du requérant devant le conseil régional d'Ile de France et devant la section disciplinaire, ainsi que les dépositions de cette cliente et d'un témoin faites au cours de l'instruction pénale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476228.20240227
27 février 2024
731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 aux termes duquel " Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit que : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926074
22 juillet 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670545
20 mai 2016
B...en tant que témoins ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au jeudi 19 mai 2016 à 19 heures ; Vu la
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028083294
16 octobre 2013
F...D..., de l'association cultuelle les témoins de Jéhovah de France, de M. C...P..., de M. G...H..., de M. K...M...et de M. I...L...; 1.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007678811
27 janvier 1982
RECUEILLIR DES TEMOIGNAGES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE ENQUETE S'EST DEROULEE AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 1978 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DES TEMOINS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007928844
9 juillet 1997
Pierre X..., sa décision du 25 juin 1992 par laquelle il a refusé l'homologation, comme blessure de guerre, de la lésion que l'intéressé a déclaré avoir subie le 9 août 1944 ; 2°) de rejeter la demande
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157735
11 juin 2004
X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir déclaré recevable l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 17 avril
ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129
29 novembre 2022
Elle est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives et les juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054746
2 février 2000
Ces témoignages, établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance ne devront pas être contredits par des témoignages ou déclarations antérieurs.
CETAT:CETATEXT000031196227
21 septembre 2015
que ce dossier aurait contenu d'autres documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que ceux déjà transmis à celui-ci ainsi que les procès-verbaux d'audition des témoins
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499366.20250410
10 avril 2025
En vertu de l'article L. 133-3 du même code, aucun agent ne peut faire l'objet d'une mesure concernant son affectation pour avoir : " 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés