37-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - Conséquences

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion

Raymond X..., officier en retraite demeurant ..., et tendant à l'annulation des décisions en date du 8 février 1984 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté ses demandes d'homologation comme blessures

ses demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources.

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Nouvel examen par le CSA d'une demande d'attribution

d'attribution du pécule a été agréée en tant qu'elle rejette implicitement sa demande ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le bordereau d'envoi du 22 décembre 1997 rejetant sa demande d'attribution de

X... la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; 2°) rejette la demande présentée

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande d'attribution d'une pension de retraite : Considérant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du ministre de la défense du 13 février 2001 rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des emplois qu'il

anticipée d'activité (ASCAA), d'autre part, de la décision de la société Naval Group du 11 octobre 2021 portant rejet de sa demande d'attribution de cette allocation, en second lieu, d'enjoindre à la

implicite rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique ; Vu les autres pièces

de Mme Z... dirigée contre la décision du 15 septembre 1995 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et a annulé cette décision ; Vu 2°, sous le n° 209752, le recours du SECRETAIRE

CHRISTIAN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION

dirigée contre la décision du 18 juin 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance ; 2°) annule pour excès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le ministre de la justice, de sa demande d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres

avait pourtant été concédée le 1er août 1989 au taux de 10 % pour séquelles de pleurésie gauche, a néanmoins cru devoir saisir le 12 décembre 1989 le tribunal départemental des pensions du Gard d'une demande

dirigée contre la décision du 30 décembre 1982, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant