Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient au Haut Conseil du commissariat aux comptes, lorsqu'il est saisi d'une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des

CETTE REINSCRIPTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE DEUX FOIS DE SUITE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X...

Denis YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat d' « annuler » la décision du 20 avril 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a rejeté sa demande de réinscription sur

Ce conseil ayant refusé cette inscription, il a relevé appel devant le conseil régional, qui a accueilli sa demande.

n'a pas reçu la demande de renouvellement d'inscription d'un demandeur d'emploi, d'apprécier si elle est en présence d'une carence fautive qui justifierait sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi

a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine rejetant sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) de mettre à la charge du conseil supérieur

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle

en date du 26 avril 1990 du préfet de l'Ariège rejetant la demande d'inscription de M.

examiner sa demande de réinscription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à

, est chargée de donner des avis sur les spécialités pharmaceutiques en vue de procéder à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée

de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2° prononce sa réinscription au tableau de l'ordre en cette qualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

. ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de

un droit à obtenir cette inscription ; qu'il appartient au conseil départemental saisi de cette demande d'apprécier si le praticien remplit les conditions requises, en tenant compte de l'ensemble des

d'une demande de réinscription au tableau, pouvait tenir compte des faits pour lesquels M.

; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, L'INSCRIPTION DES EXPERTS I...

présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil (94000) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 juin 2007 par

enregistrée le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande