indemnitaire en réparation du préjudice tant moral que financier résultant pour eux du retard mis à les reloger, qu'ils ont ultérieurement chiffré à une somme totale de 73 600 euros ; qu'ils ont porté cette demande

de visa de long séjour afin de rejoindre son épouse restée en France ; que cette demande implicitement rejetée par le consul de France à Tanger a été suivie d'un recours contre ce dernier rejet porté

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AU BASES D'IMPOSITION, 2.

. ; Mme A ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01402 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de l'Yonne, en premier lieu,

X... a, le 29 avril 1987, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler une décision implcite du ministre des affaires sociales refusant de lui communiquer le texte d'un arrêté fixant le siège

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l'Ambassadeur de France en Espagne, en réponse à sa demande du 26 juillet 1999, tendant à

11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INTEROUTE, dont le siège est situé zone industrielle de la Punaruu BP 380580 à Punaauia (98718) ; la SA INTEROUTE demande

société requérante était propriétaire, et qui faisaient partie d'un ensemble de terrains sur lesquels elle exploitait une carrière ; que le préfet, en gardant le silence pendant quatre mois sur cette demande

Bakary A a demandé au consul général de France à Dakar de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri A et Khoudié A ; que cette demande ayant été

la loi du 17 juillet 1978 que cette demande était implicitement rejetée ; que toutefois Mme X..., au lieu de saisir de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs, a demandé directement

avait été implicitement rejetée et à demander l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; que, dans ces conditions et contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la demande des époux

A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 93 - 2EME ALINEA DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LADITE DEMANDE A ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR

. ; 2° rejette la demande présentée par M.

..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES VINS DE BOURGUEIL demande l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande d'abrogation

pour juger que ces moyens n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés, qui s'est en l'espèce fondé sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la demande

de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

Vu la procédure suivante : La société SNF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur