le Trésor conserve, indépendamment de la volonté du contribuable, sa validité aussi longtemps qu'un paiement ou la prescription n'a pas éteint la dette du contribuable, et, d'autre part, la charge des

COMMERCIAUX DE 1966 ET 1967 LA COTISATION POUR LA RETRAITE DE NOTAIRE, LA COTISATION POUR LA FORMATION DES CLERS, LA COTISATION AU SYNDICAT DES NOTAIRES, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A LA SUPPRESSION

QU'EN ADMETTANT QUE LA DETTE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES ENVERS LE SIEUR X...

ET LA SOCIETE "Z...", DONT ELLE ASSURAIT LA REPRESENTATION, A PROCEDER, PAR SON INTERMEDIAIRE, AU REGLEMENT DE DETTES SOCIALES QUE LA SOCIETE "B..."

Nouméa, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du 14 mars 1994 pour sa part correspondant aux pertes de loyer constatées à cette date et pour le surplus à compter des dates successives

1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause une provision pour créance douteuse, ainsi que la comptabilisation en tant que charge d'une dette

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

A raison de chacun de ces actes, elle a été assujettie à la taxe départementale des espaces naturels sensibles par deux titres de recette successifs.

agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de sujétion

ETABLIRAIT AVOIR DE CE FAIT CONTRACTE UNE DETTE DU MEME MONTANT ENVERS LA SUCCESSION DE M. Y ...

A..., agents comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), débiteurs envers cet établissement, respectivement, d'une somme de 148 146,22 euros augmentée des intérêts de droit

de l'établissement envers elle, il soit tenu compte d'une compensation qui se serait opérée entre leurs dettes respectives, en application des articles 1289 à 1299 du code civil, du fait de la chose jugée

Le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de sa dette

Edouard Y..., lui avait alors accordé ; que, toutefois, les attestations et correspondances versées au dossier n'établissent pas la réalité de ce don, qui n'a, d'ailleurs, pas été rapporté à la succession

PARTICULIERE LIEE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRE, ET VISAIT UNIQUEMENT A TENIR COMPTE DU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR S'ACQUITTAIT D'UNE DETTE DE SALAIRES QU'IL

Le 4° de l'article 20 de ce décret prévoit que le comptable public, au titre de son contrôle sur la validité de la dette, contrôle la production des pièces justificatives.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION ET DU DECES

correspondant à une créance de la société, porterait intérêts au 11 novembre 1969, sans rechercher au préalable si, à cette date, du fait de la compensation, la société était réellement créancière envers