l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1995) qui a ordonné le rapport de ces sommes après avoir retenu que l'emploi qu'elle en avait fait n'était pas justifié, de sorte qu'elle était redevable de cette dette

X..., devraient rapporter à la succession de leur père les sommes provenant des comptes de Mme Z... et reçues à titre de dettes envers la succession ou de libéralités consenties par leur père, soit pour

En conséquence, la loi applicable à la succession est la loi française. Sur la dette de M.

sur ce terrain et ce quand bien même son père ou n'importe quelle autre personne aurait financé la construction de la maison ou l'achat des matériaux de construction utilisés à cet effet ; (…) qu'une dette

droit à 1.542.164 euros, que sa dette envers la succession au titre du prêt consenti par la défunte n’est pas exigible avant le 31 décembre 2025, qu’il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte à ce jour,

Enfin, l’absence de représentation de Madame [H] à la présente instance ne permet pas d’en déduire sa reconnaissance de l’existence d’une dette envers la succession à hauteur de 16.500 € ni d’établir que

[X] de sa demande relative à l'existence d'une dette envers la succession de [U] [H], - débouté Mme [P] de ses demandes d'attributions, - dit que la valeur des biens immobiliers sis à [Localité 4] sera

; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'une libéralité ne constitue pas une dette envers la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première

de Madame Evelyne Y... et de Monsieur Alain Y... à égalité entre leurs 3 enfants, - désigné Maître H... pour y procéder, - dit que le salaire différé dû à Henri Y... viendra en diminution de sa dette

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.

Jean-Marie X... eut renoncé à la succession, Mmes Z..., veuve X..., et Mme X..., épouse A..., ont cédé leurs droits successifs à M.

due envers la succession a été intégralement remboursée.

pour le bien qu’il occupe actuellement situé [Adresse 24], ni pour le bien situé [Adresse 9], à [Localité 21] qui est libre de toute occupation et pour lequel il n’est également pas redevable d’une dette

l'égalité du partage demandé par ses cohéritiers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant constaté que le cohéritier avait une dette

tenir compte d'un testament établi par Madame Emilie F... au profit de Monsieur Jean-Claude C... le 14 août 1990 s'il lui est effectivement fourni, - dit que Monsieur Jean-Claude C... devra régler une dette

Le règlement de cette dette devra intervenir lors de la liquidation de la succession de [O] et [B] [V], par l'extinction de l'usufruit au dernier vivant, résultant de la donation entre époux du 9 mars

envers la succession d’un montant de 78.495 euros et une dette envers l’indivision successorale de 65.300 € ; elle devra donc rapporter : 103.730 – (78.495 + 65.300) soit 40.065 € (à parfaire au jour

de sa demande de recel successoral à l’encontre de [E] [A] et de [V] [A],Déclare recevable comme non prescrite la demande à l’encontre de [V] [A] au titre du prêt de 2.408,69 €,Dit que [V] [A] a une dette

prétendues dettes.

Dans ces conditions, il convient de considérer qu'il s'agit d'une dette envers la succession, à l'instar de ce que le premier juge a exactement retenu, sans aucun rapport dû à la succession contrairement