chargé de la responsabilité de l'entrepôt de la société qui l'employait ainsi que de l'animation et de l'encadrement d'un réseau commercial ; que si l'intéressé allègue avoir exercé une activité de voyageur-représentant-placier

dispositions de l'article 1er, qui, en vertu de l'article 3 précité, étaient immédiatement applicables aux instances en cours, seules, parmi les personnes se livrant simultanément à une activité de voyageur-représentant-placier

les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L 751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs, représentants ou placiers,

X... exerçait, en outre, des activités d'une nature distincte de celle de voyageur, représentant ou placier, en ce qu'il lui appartenait de coordonner le travail de trois agents commerciaux débutants chargés

I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA

QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE " A ... " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

II. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat

représentants ou placiers, quelle que soit d'ailleurs la dénomination donnée à cette activité dans les relations entre les intéressés et leur employeur ; En ce qui concerne la période allant du 1er janvier

A ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DUPUY", EN VERTU D'UN CONTRAT DU 12 MARS 1952, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT POUR LE PLACEMENT, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE

de la société BFM TV ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société NRJ 12 ; - les représentants de la société NRJ 12 ; - le représentant de la SAS L'Equipe 24

représentants placiers et les salariés agricoles, qu'à la condition que cette activité à temps partiel ne procure pas à l'assuré une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de 30 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code en faveur des voyageurs, représentants, placiers : Considérant qu'il résulte de l'instruction

représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAI SE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES MEMOIRES PRESENTES PAR LE REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIFFERENTS

DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

LUI ; QU'IL JOUIT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE, N'EST TENU DE FOURNIR AUXDITES ENTREPRISES AUCUN COMPTE-RENDU DE SES ACTIVITES ET N'EST PAS PLACE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code que les voyageurs représentants et