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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466144.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-10, " il est admis que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501554.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
paragraphe 230 de la documentation administrative de base référencée BOI-IR-DOMIC-10-10, selon lequel les commissions versées à des personnes non domiciliées en France en rémunération de démarches et diligences
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456975
4 décembre 2019
4 décembre 2019
En second lieu, dès lors que les prestations effectuées par la société CWA ont été effectivement utilisées par la société Mandalay Prestige pour opérer en France des choix de gestion relatifs, d'une part
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il rappelle notamment les diligences à effectuer dans le cadre des enquêtes judiciaires et invite à systématiser les " retours d'expérience ". 10.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C avait certifié les comptes des exercices 2014 à 2018 de la société LCM alors que les diligences d'audit effectuées concernant la valorisation des titres de la société Lagardère SCA ne lui avaient pas
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
notification du rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, dans les conditions prévues par le premier alinéa de cet article et par l'article 40 du décret du 29 mai 2019, et non aux diligences
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007834557
25 mars 1994
25 mars 1994
tendant à l'annulation de la lettre du 21 juin 1991 du maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'informant des diligences
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815756
24 juillet 2019
24 juillet 2019
La section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647186
26 février 2020
26 février 2020
respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847439
21 décembre 2018
21 décembre 2018
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530369
29 mai 2019
29 mai 2019
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447339.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La section du rapport et des études a accompli les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007887174
26 mai 1995
26 mai 1995
dès lors, au conseil municipal d'entreprendre les démarches en vue d'obtenir le retour dans le domaine de la commune du chemin aliéné sans autorisation ; Considérant, d'une part, qu'à la suite des diligences
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008129960
17 janvier 2003
17 janvier 2003
date du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer à Mme X... épouse Y... un visa d'entrée en France ; qu'à la suite des diligences
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469975.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Vieux-Bourg a mis à sa charge, en l'absence des diligences
Source officielle5ème chambre jugeant seule
Pays de la Loirec/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2023:472043.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
n'avait pas pris d'arrêté d'organisation des pharmacies de garde ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que son refus de se déplacer à l'officine constitue une faute sans tenir compte des autres diligences
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041509276
30 janvier 2020
30 janvier 2020
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007863826
20 juin 1994
20 juin 1994
fondement des dispositions susrappelées de l'article R 94, de régulariser dans un délai de quinze jours leur requête qui n'était pas accompagnée de l'arrêté attaqué ; qu'ils ne justifient ni des diligences
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952232
19 octobre 2010
19 octobre 2010
épousé Mlle Zouhra C, de nationalité française, le 4 décembre 2005 à Biskra en Algérie ; que ce mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 18 octobre 2007 à la suite des diligences
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998143
31 janvier 2000
31 janvier 2000
l'exécution de cette décision, qui ne prévoyait la reconduite qu'à destination d'un seul pays, étant subordonnée à l'identification de l'intéressé et à la détermination de sa nationalité, notamment par les diligences
Source officiellePage 1 sur 97