LES POURSUITES SONT EXERCEES A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI : "LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX ARTS OU LE

et ayents de police judiciaire (... ) font foi jusqu'à preuve contraire".

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-11 du même code : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale

de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire () Les officiers et agents

entaché la communication aux services fiscaux d'un rapport et de procès-verbaux établispar les agents de police judiciaire et les opérations de vérification de comptabilité, elles-mêmes, ne sauraient

l'agence est saisie d'office ; que ces mêmes dispositions n'interdisent pas à une fédération de saisir l'agence avant leur expiration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Fédération française

établis par les agents de police judiciaire et les opérations de vérification de comptabilité, elles-mêmes, ne sauraient affecter la régularité de la procédure d'évaluation d'office suivant laquelle a

A... a été désignée pour être soumise, le 27 mars 2019 à Marrakech, au Maroc, à un contrôle antidopage diligenté par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

L'article L. 232-11 du code du sport dispose que " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux

de l'Agence. 5.

à son encontre par des agents du service de renseignement de police judiciaire, soit à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a, ensuite, été l'objet ; que, dans ces conditions, et alors

A... ; que, considération étant notamment prise des responsabilités et prérogatives s'attachant au corps supérieur de conception et de direction de la police nationale auquel appartient M.

de police judiciaire à recourir à toutes personnes qualifiées, qu'un agent de l'administration fiscale a participé à la perquisition opérée dans les locaux de l'horlogerie-bijouterie de M.

X..., que de ses conclusions subsidiaires, tendant à ce qu'au moins, les droits résultés de la taxation d'office soient rétablis ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la Cour aurait omis

par la gendarmerie, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, et en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale, qui autorisent les officiers de police judiciaire

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire statuant sur les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2o à 4o de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de communication des motifs de la sanction infligée au lieutenant-officier A. à la suite des évènements survenus à Thiaroye le 1er décembre