. | - Notion de revenu exceptionnel : prime " de fin de carrière " perçue, lors de la cessation de ses fonctions, par un directeur salarié.

Y..., au motif qu'exerçant les fonctions de directeur salarié par la commune de la régie autonome d'exploitation touristique de Puyvalador-Rieutort à la date de ces élections, le 9 décembre 2001, il était

C est le directeur salarié, est une association créée en 1992 à l'initiative de M.

commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification de son contrat de travail aux termes duquel elle aurait exercé, pour une durée déter- minée, les fonctions de directrice

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

A, DANS UN BILAN ETABLI LE 30 NOVEMBRE 1962, INSCRIT A UN COMPTE DE "CHARGES A PAYER" TROIS SOMMES DE 5 000 F A TITRE DE SUPPLEMENTS DE REMUNERATION A SERVIR A SES DEUX GERANTS AINSI QU'A SON DIRECTEUR

Y..., qui a démissionné du conseil d'administration de l'association le 28 avril 1993, ait continué d'y jouer un rôle prédominant ; que le seul fait qu'il est l'époux de la directrice salariée de l'association

vérificateur s'est présenté inopinément au siège du principal établissement de la SARL "Sporting Plage", qu'en l'absence de la gérante statutaire de la société, il a remis l'avis de vérification au directeur

Y... a été en réalité embauché en qualité de salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire produits, que le salaire de M.

X n'établit pas l'étendue de ses prérogatives de directeur salarié de la société d'expertise comptable Fiduciaire du Médoc, dont le gérant statutaire ne précise pas le contenu des délégations de pouvoir

Jacques X..., maire de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS, a présidé jusqu'au 28 avril 1993 l'association "Thermes de la Haute Vallée" ; que son conjoint est directrice salariée de l'association "Thermes de

NATIONALE l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation d'un établissement hôtelier, dont elle avait souscrit 25% du capital et dont son mari était le directeur

la SCP Boutet, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 30 mars 1992 approuvant le budget primitif de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS pour 1992 a prévu l'attribution d'une subvention directe

soit par personnes interposées, aucun intérêt financier dans les résultats de l'exploitation ; b) Les oeuvres ne doivent pas procéder à la distribution des bénéfices sous une forme quelconque soit directement

X..., alors directeur salarié d'une entreprise, a déduit, pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 1975, 1976 et 1977, des sommes de 35 012 F, 48 871 F et 43 910 F à titre de frais professionnels réels

X... , ASSOCIE ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "F... , A PERCU DE CELLE-CI, EN 1974, EN TROIS VERSEMENTS SUCCESSIFS, LA SOMME DE 333 020 F QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSEE ENTRE

X..., qui exerçait alors les fonctions de directeur salarié de la société à responsabilité limitée "Provacim", dont il possédait avec son épouse 25,31 % du capital, s'est rendu le 12 décembre 1978 caution