En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société

Sur les moyens tirés de l'invocation de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 : 19.

pour la confiance dans l'économie numérique, qui constituent la base légale de l'arrêté litigieux, ainsi que cet arrêté méconnaissent l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000,

les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; -

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° C-296/18 du

européennes (CJCE) la question de savoir si l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'adoption

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8

Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° C-296/18 du

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code des transports ; - la loi n° 78-17 du 6

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - le code des postes et des communications électroniques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques