généralisée et donc de la taxe sur les salaires : (...) - les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du code général des impôts " ; que la société Juliane demande

X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pensions allouées aux veuves et dirigeants de sociétés.

, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés

" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour qu'un associé, personne morale, soit regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens des dispositions précitées de l'article 212 du code, il faut

. - Pension non statutaire versée à la veuve d'un dirigeant de société.

LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES, S'IL EST JUSTIFIE : QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES

1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSES AUX DIRIGEANTS

. - Revenus imposables et produits en capital - Indemnité de départ à un dirigeant de société.

. - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art. 30 de la loi du 12 juillet 1965].

période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des

des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercer la profession de gérant ou de dirigeant

une période de deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

RESULTER DES DECISIONS ATTAQUEES POUR LE RECRUTEMENT DES DIRIGEANTS DESDITES SOCIETES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES DECISIONS ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SAURAIENT DAVANTAGE POUR CONTESTER

période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

de sanctionner le dirigeant d'une telle société, ces dispositions n'ont, contrairement à ce qui est soutenu, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le dirigeant d'une société ayant fait

, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés

la décision en date du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé contre lui le retrait temporaire pour une durée de 6 mois de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant

période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants