Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article

années 1966, 1967 et 1968, fondées notamment sur la réintégration dans les résultats de chacun de ces exercices de compléments de rémunération à verser aux dirigeants sociaux pendant l'exercice suivant

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

contre le débiteur ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective" ; que l'article 99 ainsi mentionné, ne vise que les dirigeants

CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QUE L'ARTICLE 99 AINSI MENTIONNE NE VISE QUE LES DIRIGEANTS

A...du paiement de la pénalité en litige en rappelant qu'il fallait, pour déterminer quelle personne avait la qualité de dirigeant social ou de fait, se placer à la date d'expiration du délai imparti pour

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu ; les dirigeants

(Loire-Atlantique), représentée par ses dirigeants sociaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle la section des assurances

a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, 3°) ordonne la mise en cause des anciens dirigeants

motivation en jugeant qu'il avait exercé une activité illicite de détournement de fonds sans tenir compte du fait que l'appréhension des sommes versées par les clients n'avait pas eu lieu à l'insu du dirigeant

des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...)./ Les dirigeants sociaux (...)

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui

Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société FINADIM, - les conclusions de M.