Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. / Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition

, alors en vigueur, du code des juridictions financières, précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes étaient susceptibles

l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 28 juillet 1999 qui, à titre définitif

Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait (...)" ; qu'aux termes de l'article

Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, du code des juridictions financières, précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article 26

de l'article 8 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 susvisée relative aux chambres régionales des comptes et de l'article 23, premier alinéa du décret du 22 mars 1983, que seules les dispositions définitives

qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait (…)./ Les dispositions

) ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM ; Considérant que si les dispositions du II de l'article L

ETE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE REQUERANT AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLETANT CELLE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LES DISPOSITIONS

vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

l'article 6 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

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SOCIETE AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DONT S'AGIT ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES DUES A LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UNE DISPOSITION