Z... et X..., architectes, et la Société ISOETANCHE, à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne la somme de 120 638,43 F en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire

Cour ; M. et Mme X demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission d'examiner les désordres et dommages

FERRAZ ET SEIGNOL AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY TENDANT A CE QUE FUT RECONNUE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DES DOMMAGES AFFECTANT LE LOT "ETANCHEITE" DES BATIMENTS A ET B ET,

B, G, J, H et C ainsi que les sociétés Jacobs France et Commins Ingemansson à lui verser la somme de 268 310,27 euros hors taxes en réparation des dommages affectant le studio d'enregistrement Citadelle

A, le juge des référés, statuant sur renvoi après cassation, s'est fondé sur ce que les dommages affectant le logement de celui-ci étaient visibles lorsqu'il en avait fait l'acquisition, qu'en raison de

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Germain-le-Châtelet est rejeté.

ETAIT ENGAGEE ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE A CONCURRENCE DE 30 % DU DOMMAGE, POUR LES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, LA SOCIETE COUTANT ETANT TENUE, POUR SA PART, DE SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE

SUR LES DOMMAGES AFFECTANT LA CHAUFFERIE ET DE L'ABATTEMENT POUR PLUS-VALUE QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER DE CE CHEF A LA COMMUNE LA SOMME DE 15.500 F

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de PAIMPOL, de Me Odent, avocat de la société S.M.A.C.-ACIEROID et de Me Boulloche, avocat de M. Louis X... et de M.

Considérant que, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif

euros à verser respectivement, d'une part, à la société Girus Ingénierie, d'autre part à la société Atelier Arcos Architecture, à la société D...et Partners, à M.

d'HLM de Saint-Etienne ; a l'a condamné, solidairement avec les sociétés THINET et STRIBICK, à verser à l'Office Public d'HLM de Saint-Etienne la somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant

qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire

Ferret et Qualiconsult responsables in solidum, au titre de la garantie décennale, du préjudice causé à la commune du Cannet-des-Maures à raison des désordres affectant les canalisations d'évacuation

de la commune d'Amiens et de la communauté d'agglomération Amiens métropole, d'une part, et de la SOCIETE SCREG EST, d'autre part, à raison du marché de travaux publics que cette dernière a exécuté en

OPPOSEE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY, NE SONT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LES APPELANTS PRINCIPAUX OBTIENNENT EUX-MEMES SATISFACTION ; CONS., D'UNE PART, QUE LE REJET, PAR LA

de Paris en date du 24 mars 1994 en tant que celui-ci avait condamné l'Etat à supporter 50 % du coût des dommages affectant la piscine "Caneton", construite dans la commune, ainsi que la moitié des frais