de copropriété que les copropriétaires ont la propriété indivise de l'ensemble des parties communes ; que chacun des copropriétaires dispose, toutefois, sur le terrain correspondant à son lot, d'un droit

envisagée sur la parcelle ainsi acquise, une bande de terrain de 100 m², jouxtant le lot dont elle avait conservé la propriété, et sur laquelle l'acte de vente de la parcelle lui ouvrait d'ores et déjà un droit

de propriété et à la liberté d'entreprendre, dès lors que les requérants, d'une part, ne disposent d'aucun droit à construire et d'autre part, ne démontrent pas qu'ils disposent d'un droit de jouissance

de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un tel régime comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif

d'urbanisme le 25 septembre 2006, après l'intervention du permis litigieux, est, de même, sans incidence sur la légalité de ce dernier, laquelle doit être appréciée en fonction des circonstances de droit

lui étaient spécifiques ; qu'en vertu des dispositions précitées, ce rattachement n'a pas eu pour effet de faire perdre aux habitants la jouissance de droits distincts qu'ils détiennent à titre permanent

En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose. 6.

du pavillon qu'il possede rue w a z, mais l'a loue a sa belle-mere qui en a constamment et exclusivement eu la jouissance pendant les annees 1970 et 1971, sauf en ce qui concerne le garage que le contribuable

Tous travaux d'embellissement, d'amélioration et de réfection faits dans ou devant les locaux loués deviendront, à la fin de la jouissance ... la propriété exclusive du bailleur" Considérant qu'il résulte

Son arrêt est également exempt, à cet égard, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. 7.

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".

; - elle l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit faute d'avoir, dans la recherche d'une éventuelle division en jouissance du terrain d'assiette du projet, pris en compte le fait

accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. / 2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés

accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. / 2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés

enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Photomaton demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres

A à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de sa pension à compter du 25 avril 2005, l'intéressé ayant toutefois droit, en tout état de cause, à la rémunération du service fait jusqu'à la

à bon droit estimer que les sommes de 60 000 F puis de 66 000 F versées par la société à responsabilité limitée Chaptal Location au requérant à titre de loyers pour les mêmes biens, respectivement en