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47 résultats pour « droit de préemption des co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007998239

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

aliénés volontairement, à titre onéreux ou sous quelque forme que ce soit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698306

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Droit de préemption - Exercice du droit sur un lot de co-propriété

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

, société de droit luxembourgeois détenue indirectement par deux fonds d'investissement gérés par la société de droit anglais Warwick Capital Partners LLP, à prendre le contrôle de la société B...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620953

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROMOTION INTERNATIONAL" EST REJETE.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

lorsque l'usine au sein de laquelle ces carburants ont été produits a recours à un système de bilan massique certifié par un système volontaire reconnu par la Commission comme un régime complet ' 3° Le droit

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495989.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

B conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Marseille de transmettre la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624931

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de droits

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Article 2 : M. et Mme C...et M. et Mme D...verseront à la SAS Sifer Promotion une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008177671

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

par les docteurs Guérin et Frappier, médecins internés avec lui, lui offrait le bénéfice de la présomption d'imputabilité dont la preuve contraire peut être rapportée ; que, par suite, la requête de M

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835968

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'école nationale de musique ; Considérant que la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de retirer une décision qui aurait créé des droits

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494897.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494900.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494901.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société BP France importe en France des carburants contenant des huiles végétales hydrotraitées (HVO en anglais) fabriquées en Espagne selon le procédé du co-traitement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617551

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106

Admin. suprême

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'élèves gardiens de la paix, et sur la très nette amélioration de son comportement après ces événements, attestée par plusieurs camarades de promotion. 7.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720609

Admin. suprême

14 décembre 1987

14 décembre 1987

extradition aux autorités espagnoles, °2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur (...), la victime ou ses ayants droit ont droit à une

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

HERITIERS DU SIEUR Y..., DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, EN VERTU DUQUEL, LORSQUE LA BONNE FOI DES REDEVABLES NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.

Source officielle

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