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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007998239
27 octobre 1999
aliénés volontairement, à titre onéreux ou sous quelque forme que ce soit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698306
30 novembre 1984
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Droit de préemption - Exercice du droit sur un lot de co-propriété
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782278
3 avril 2020
, société de droit luxembourgeois détenue indirectement par deux fonds d'investissement gérés par la société de droit anglais Warwick Capital Partners LLP, à prendre le contrôle de la société B...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620953
7 décembre 1983
LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROMOTION INTERNATIONAL" EST REJETE.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
lorsque l'usine au sein de laquelle ces carburants ont été produits a recours à un système de bilan massique certifié par un système volontaire reconnu par la Commission comme un régime complet ' 3° Le droit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495989.20250625
25 juin 2025
B conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Marseille de transmettre la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624931
24 février 1988
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de droits
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032040160
10 février 2016
Article 2 : M. et Mme C...et M. et Mme D...verseront à la SAS Sifer Promotion une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008177671
2 avril 2004
par les docteurs Guérin et Frappier, médecins internés avec lui, lui offrait le bénéfice de la présomption d'imputabilité dont la preuve contraire peut être rapportée ; que, par suite, la requête de M
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835968
29 juin 1994
certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'école nationale de musique ; Considérant que la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de retirer une décision qui aurait créé des droits
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494897.20241204
4 décembre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.
ECLI:FR:CECHS:2024:494900.20241204
ECLI:FR:CECHS:2024:494901.20241204
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société BP France importe en France des carburants contenant des huiles végétales hydrotraitées (HVO en anglais) fabriquées en Espagne selon le procédé du co-traitement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617551
16 novembre 1979
ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
d'élèves gardiens de la paix, et sur la très nette amélioration de son comportement après ces événements, attestée par plusieurs camarades de promotion. 7.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007720609
14 décembre 1987
extradition aux autorités espagnoles, °2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur (...), la victime ou ses ayants droit ont droit à une
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612905
13 mars 1974
HERITIERS DU SIEUR Y..., DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, EN VERTU DUQUEL, LORSQUE LA BONNE FOI DES REDEVABLES NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028323680
13 décembre 2013
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.
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