Missim ( ...) bénéficiera à charges et conditions égales d'un droit de préférence pour toute nouvelle convention relative à l'emploi du golf et des constructions édifiées" ; qu'après la résiliation, en

C a exercé son droit de préférence par lettre du 19 juillet 2006 ; que, toutefois, par délibération du 20 juillet 2006, la communauté de communes du Vouvrillon a exercé son droit de préemption sur l'immeuble

Le droit de préférence doit être exercé dès la procédure de l'adjudication" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1993 susvisé : "Le premier renouvellement général des locations prendra

X... détenait un droit de préférence à l'occasion de la vente de l'immeuble à un tiers, au motif que la décision d'exercer le droit de préemption dont la légalité est contestée, était devenue caduque antérieurement

qu'il ressort des pièces du dossier que la commune avait la jouissance gratuite de l'hôtel-restaurant "Relais de Vaux" jusqu'au transfert de propriété à intervenir de l'ensemble immobilier ; que le "droit

. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues

clause prévoyant l'incorporation de l'immeuble en cause au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit

- CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique - Concurrence - Demande en indemnité - Silence du traité - Faute réciproque - Droit

clause prévoyant l'incorporation de l'immeuble en cause au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUE, EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, UN DROIT

clause prévoyant l'incorporation de l'immeuble en cause au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit

pris de céder en priorité à la SA Jacquet les titres de la société JBF qu'il détenait à un prix fixé à l'avance et que cet engagement avait la nature d'une prestation dont le prix pouvait être, à bon droit

HOSPITALIER DE ROYAN n'étant tenu à réparation qu'à hauteur de 90%, le montant total des indemnités dont le versement lui incombe s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit

contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

présentes depuis 1937, la centrale hydroélectrique du Pia est exploitée au titre d'une autorisation préfectorale du 23 février 1882 initialement délivrée à la société des papeteries du Domeynon, aux droits

25 mai 2005 ; qu'à la demande du ministre, le contrat d'adhésion entre la société Angoulême boissons et la société Distriboissons a été modifié par avenant afin de supprimer la clause accordant un droit

clinique " La Roussillonnaise " portait sur " le transfert de l'exploitation de l'autorisation de transformation " obtenue par la clinique Mariotte, moyennant le paiement d'une redevance, et prévoyait un droit

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun