représentée par son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit

de mise sur le marché de cette dernière spécialité vise, en plus de cette indication, le traitement des troubles obsessionnels compulsifs, ne fait pas obstacle à ce que les pharmaciens exercent leur droit

de préemption sur ces biens en précisant que la commune pouvait exercer ce droit par substitution au département ; que le maire d'Aureille, par une première décision du 8 juillet 2011, les a préemptés

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi et sans qu'il y ait lieu de faire droit aux substitutions de motifs demandées par Mme A, tirées

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit

5125-23 du code de la santé publique de substituer à une spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ; que le moyen tiré de ce que ces textes étendraient les conditions d'exercice du droit

, la requérante est fondée à soutenir qu'elle serait privée, s'il était fait droit aux substitutions de motifs demandées, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité

, la requérante est fondée à soutenir qu'elle serait privée, s'il était fait droit aux substitutions de motifs demandées, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité

en faisant droit à la substitution de motifs demandée par la commune, fondée sur la méconnaissance de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme, selon lequel les exhaussements du sol sont autorisés

, ni méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2001, en faisant droit à la substitution de motifs sollicitée alors même que, comme le soutient

, en ce qu'il fait droit à la demande de substitution de motifs formulée par la commune sans s'être au préalable prononcé sur la légalité de l'ensemble des motifs de l'arrêté en litige ; - d'une méprise

Par un arrêt n° 21LY00438 du 21 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement fait droit à l'appel formé par M. A.