décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides

/En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation (...

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal

des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.

; que toutefois, la différence de situation entre les détenteurs de droits sociaux selon qu'ils procèdent de leur propre initiative, au moment qu'ils ont choisi et dans les conditions qu'ils ont définies

A..., comptable du grand port maritime de Dunkerque, débiteur envers cet établissement, au titre des exercices 2007 à 2011, d'une somme de 711 730 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 5

Considérant, d'une part, que, pour refuser tout droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires facturés à la société L'Air Liquide, au titre des sociétés ayant fait l'objet

DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, sur la requête de Me A et Me B, liquidateurs

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatifs à une majoration pour enfants ; 2°) au renvoi du requérant devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

Aux termes de l'article 161 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus

propre à réversion ; que si les dispositions de l'article L. 43, combinées avec celles de l'article L. 40, peuvent conduire à ce qu'un enfant dont le parent n'a pas de droit propre à réversion bénéficie

globale de 1 640 213 euros pour le règlement du marché public de travaux de terrassement, d'assainissement et de réalisation de la chaussée de la route nationale n° 1 à Fort-de-France ; 2°) de faire droit

B... a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2014.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dates de mise en recouvrement des

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue

de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes (

la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur