Aux termes de l'article 23 bis du code des douanes : " Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui

à la demande de la société Bevimex, a annulé le titre de perception émis à l'encontre de cette société à hauteur de 113 251,29 francs ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

" ; que, par une lettre du 16 avril 1997, la direction générale des douanes et droits indirects a informé M.

Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 28 septembre 2007, le directeur régional des douanes et droits indirects de Polynésie française

de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.

Mme B...soutient qu'elle fait l'objet d'un acharnement de la part de la direction générale des douanes et des droits indirects depuis quatre ans.

2 du décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes pris en application de l'article 352 du code des douanes dispose

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.

à 1'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / 1 a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié

Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore

à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lambres-lez-Douai la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ressort des pièces du dossier que M.

C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté

Par un arrêt n° 13DA00820 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Le Quesnoy contre ce jugement.

Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, (...) les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 % lorsque

Par un arrêt n° 22DA01154 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel des sociétés Auer Weber Assoziierte, Coldefy et associés architectes urbanistes, Atelier villes et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

et déclarations émises par le Gouvernement français lors de la ratification de cette convention : En matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée à l'Etat requérant

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai