novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Bordeaux a refusé de le dispenser

14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense

: 1°) annule le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 1987 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 de la commission régionale de Lille lui ayant accordé la dispense

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de dispense

du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991 par laquelle la commission régionale d' Orléans a refusé de le dispenser

septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser

jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1988 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé

X... la dispense de ses obligations du service national actif en application du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national

annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 14 octobre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser

X... par une décision devenue définitive la dispense qu'il sollicitait ne rend pas sans objet sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif avait annulé la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser

août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser

en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1989 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son neveu, Daniel Provencal, tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon du 18 mars 1991 qui lui a refusé la dispense

Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de dispenser