Lorsque, après avoir pris une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat dans les conditions rappelées aux points 2 et 3, le juge rouvre l'instruction, celle-ci ne peut plus être close à la date

en demeure assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions prévoyant la possibilité d'une clôture à effet

par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 16 et 27 octobre 1970 lui ordonnant de surseoir avec effet

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président / Dans le cas

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en oeuvre de la note contestée aurait pour effet immédiat d'empêcher l'ensemble des ressortissants guinéens de demander un visa

Elle soutient que : - elle est recevable à contester ce décret ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats sur la situation des détenus déjà transférés

exigences ne peut être inférieur à une durée de deux mois ; que si l'autorité de police peut, indépendamment de la procédure instituée par l'article 34 du décret du 20 décembre 1979, prescrire avec effet

ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions de commandant de police affecté au service départemental de l'information générale de Fort-de-France en qualité de chef d'unité opérationnelle, avec effet

hébergements installés sur le camping municipal dont la gestion et l'exploitation lui avaient été confiées par une convention de délégation de service public résiliée par la commune le 13 février 2015 avec effet

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président. / Dans le cas

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au vu de la prise d'effet immédiat de la décision du 8 novembre 2023 de l'Arcom, qui l'empêche d'exercer son activité de consultant indépendant

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle l'administratrice générale du conservatoire national des arts et des métiers l'a exclu du siège et réseau avec effet

conclus avant son entrée en vigueur ; que, par la circulaire attaquée, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est borné à rappeler que le nouveau taux de l'abattement était d'effet

de cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience, ainsi que la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close par une clôture à effet

l'administratrice générale du Conservatoire nationale des arts et métiers l'a interdit d'accès au Conservatoire national des arts et métiers, sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, avec effet

la décision du 6 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois, avec effet

suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice de ces mêmes conditions et de rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec effet

observations dans les meilleurs délais, ne lui permettait pas de connaître de façon certaine le délai dont il disposait pour ce faire et d'autre part, que le tribunal a ultérieurement prononcé la clôture à effet