ET RENDUS INUTILISABLES PAR L'EFFONDREMENT DU TUNNEL DU ROVE N'ONT PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL

DU LOTISSEMENT DONT FAIT PARTIE LE TERRAIN D'ASSIETTE NI MEME ALLEGUE QU'ILS AURAIENT VIOLE LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT

tendant à ce que la Société des Eaux de Marseille et l'entreprise Branzo soient condamnées à lui verser une indemnité de 183891,23 F en réparation des préjudices causés à ses installations par l'effondrement

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Effondrement d'un pont.

X... le 2 octobre 1983 à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu

CETAT67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Effondrement.

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement imprévisible.

exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables" ; Considérant que si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement

dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT

.* DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - EFFONDREMENT D 'UNE CLOISON DE " DOUBLAGE ".

de la République de la Gironde tendant à ce que la commune de La Réole soit condamnée à verser à la S.N.C.F la somme de 107 318F91 en réparation du préjudice causé à ses installations fixes par l'effondrement

DE CE MUR EST UN DES ALEAS AUXQUELS ETAIT EXPOSEE L'ENTREPRISE ; QUE LES CONSEQUENCES DE CET EFFONDREMENT ONT LE CARACTERE D'UNE SUJETION IMPREVUE QUI NE PEUT, DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT, ENTRAINER

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille les a condamnées à verser diverses indemnités à Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille, à la suite d'un effondrement

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.

L'AFFOUILLEMENT DU LIT ET L'EFFONDREMENT DE LA BERGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS ; QUE LA COMMUNE

PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES TRAVAUX D'ENLEVEMENT D'UN CABLE SOUTERRAIN DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT ETE EXECUTES SUR L'ACCOTEMENT COTE DROIT JUSQU'A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QUI A ETE EFFONDREE