les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément

. ; que, dans ces circonstances, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne pouvait légalement se fonder sur ces seuls éléments pour considérer que M.

; qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil : Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément

son ancien mari, et que celui-ci, rentré en Albanie après avoir purgé une peine de prison, aurait l'intention d'exercer contre elle des représailles, elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément

." ; Considérant qu'en relevant que "son récit qui comporte des imprécisions, n'est assorti d'aucun élément permettant de considérer des allégations comme correspondant à la réalité", pour estimer que

X... invoque les circonstances particulières dans lesquelles il a demandé et obtenu son passeport, il ressort du dossier soumis au juge du fond qu'il ne fournit pas d'élément permettant de considérer que

d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende " ; qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments

recevable, devant le Conseil d'Etat, qu'à justifier de motifs particuliers pouvant justifier une durée d'amortissement plus courte ; Considérant, d'autre part, que l'administration n'apporte aucun élément

d'erreurs de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, d'une part, en jugeant que la voie interne du projet devait être regardée comme ouverte à la circulation publique en l'absence d'éléments

Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter

français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2001, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 30 mai 2002, n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément

X... soutient que les parcelles n°s 93 et ZB 1, qui lui appartenaient avant le remembrement, auraient dû lui être réattribuées, il n'apporte aucun élément permettant de considérer que les parcelles en

Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats peut demander à ceux-ci de présenter

en raison d'une révision cadastrale entreprise en 1973, qui remettrait en cause la correspondance entre sa propriété et les énonciations cadastrales, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément

être annulé au motif qu'il serait fondé sur une déclaration d'utilité publique illégale, ils n'ont pas apporté devant le tribunal administratif et n'apportent pas davantage devant le juge d'appel d'éléments

entraînerait des conséquences difficilement réparables dans la mesure où Mme A...pourrait éprouver des difficultés à rembourser cette somme en cas d'annulation de l'arrêt attaqué, il n'apporte aucun élément

de la largeur du porche d'accès, du nombre de logements desservis et de l'intensité du trafic sur la voie de débouché et en énonçant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDIBERT-PONTE n'apportait pas d'élément