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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128
28 novembre 2022
professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992803
23 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 4031-23 de ce code : " Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en
CETAT:CETATEXT000042557970
18 novembre 2020
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030
30 octobre 2024
au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives
ECLI:FR:CEORD:2024:495365.20240625
25 juin 2024
Si la loi du 30 septembre 1986 impose ainsi, comme il vient d'être dit, aux éditeurs de service de télévision, comme la société TF1, d'assurer, au cours de la période précédant les élections législatives
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041720071
10 mars 2020
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100826
8 juillet 2020
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007967013
12 novembre 1997
Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire PERS. 951 du 12 août 1994 par laquelle les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé les règles relatives à l'élection
CETAT:CETATEXT000041541089
31 janvier 2020
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869096
15 mai 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803232 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474032.20250207
7 février 2025
d'autres organismes privés, portant sur la préparation de cette décision ; - les échanges entre les membres de la CNCCEP, sous forme papier ou électronique, les instructions, notes de travail, avis, rapports
CETAT:CETATEXT000038338625
4 avril 2019
A...de participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre des candidats pressentis en qualité de tête de liste pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445583
11 mars 2015
Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance
CETAT:CETATEXT000018006171
21 avril 2007
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230
30 décembre 2021
Il résulte de l'instruction que le déjeuner du 14 décembre 2019, organisé durant la période des six mois précédant l'élection par l'association " les Amis de Didine " qui s'était donnée pour objet de soutenir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225097
11 juillet 2014
pour la désignation de représentants du personnel aux comités techniques ministériels et à divers autres organismes, parmi lesquels les " commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121942
29 juillet 2002
du requérant en qualité de doyen de la faculté de droit de l'université de Toulon-Var qui a eu lieu le 17 janvier 1997 et annulé son élection ; 2°) de rejeter l'appel de Mme Y... ; 3°) d'enjoindre au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007847863
7 octobre 1994
les élections du conseil municipal d'enfants ; que la ville de Narbonne fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mme Arditi, la lettre du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542904
12 juin 2013
et électroniques ménagers ; Sur l'intervention de la société Eco-Systèmes : 3.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940973
27 juillet 2016
H...et Mme E...ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'élection, saisi d'une protestation contre l'élection de M.
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