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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231
31 décembre 2024
à l'encontre de la société Hoist Finance, relative à un traitement automatisé de données personnelles les concernant géré par cette société et portant sur une créance relative à un prêt personnel ; 2°
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643850
7 février 1973
PUBLIQUE DISTINCTE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE LA GESTION PAR LE SYNDICAT DES PERSONNELS DETACHES DE LUI CONSTITUAIT UNE ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A L'EGARD DE LAQUELLE LA VILLE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007855806
12 avril 1995
de certains personnels par les chefs des centres régionaux de la navigation aérienne Ouest et Sud Est et par le directeur de la navigation aérienne, pour assurer le service minimum défini par la loi du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838208
14 mai 1993
X... qui sollicitait une indemnité représentative des frais de logement et de transport qu'il avait engagés lors de son séjour au Zaïre du 1er mai 1976 au 26 août 1984, et a, d'autre part, renvoyé M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330361
31 mars 2017
du personnel destinée à assurer la représentation des gens de mer à bord des navires, le syndicat national C.F.T.C. des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande, qui a pour objet, en
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631222
21 février 2018
-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
de ces données : " 1.La présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, le 1 de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le covid-19 et en particulier, en premier lieu, de mettre à disposition des personnels des établissements
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
cet impôt au titre de l'exercice clos en 2006, procédant de la remise en cause de la déduction d'une provision qu'elle avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
A l'occasion de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
CETAT:CETATEXT000007896489
8 juillet 1996
Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion.
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154594
10 novembre 2004
collèges électoraux pour la désignation des membres du conseil d'administration ainsi que du conseil des études de cette école ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, d'une part, d'assurer
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748690
30 mars 1990
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une note au personnel municipal en date du 21 février 1989, établie sur du papier portant l'écusson et le nom de la mairie ainsi que la mention
ECLI:FR:CEORD:2024:492245.20240307
7 mars 2024
Cette même circulaire précise que les séjours des classes et lycées engagés se dérouleront sur le temps scolaire, qui sera aménagé en conséquence pour les classes concernées.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615635
2 février 1983
la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une précision suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables eu égard
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