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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à l'encontre de la société Hoist Finance, relative à un traitement automatisé de données personnelles les concernant géré par cette société et portant sur une créance relative à un prêt personnel ; 2°

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643850

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

PUBLIQUE DISTINCTE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE LA GESTION PAR LE SYNDICAT DES PERSONNELS DETACHES DE LUI CONSTITUAIT UNE ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A L'EGARD DE LAQUELLE LA VILLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855806

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

de certains personnels par les chefs des centres régionaux de la navigation aérienne Ouest et Sud Est et par le directeur de la navigation aérienne, pour assurer le service minimum défini par la loi du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838208

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

X... qui sollicitait une indemnité représentative des frais de logement et de transport qu'il avait engagés lors de son séjour au Zaïre du 1er mai 1976 au 26 août 1984, et a, d'autre part, renvoyé M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

du personnel destinée à assurer la représentation des gens de mer à bord des navires, le syndicat national C.F.T.C. des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande, qui a pour objet, en

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631222

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

de ces données : " 1.La présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, le 1 de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le covid-19 et en particulier, en premier lieu, de mettre à disposition des personnels des établissements

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

cet impôt au titre de l'exercice clos en 2006, procédant de la remise en cause de la déduction d'une provision qu'elle avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

A l'occasion de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

A l'occasion de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

cet impôt au titre de l'exercice clos en 2006, procédant de la remise en cause de la déduction d'une provision qu'elle avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007896489

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154594

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

collèges électoraux pour la désignation des membres du conseil d'administration ainsi que du conseil des études de cette école ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, d'une part, d'assurer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081202

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748690

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une note au personnel municipal en date du 21 février 1989, établie sur du papier portant l'écusson et le nom de la mairie ainsi que la mention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492245.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

Cette même circulaire précise que les séjours des classes et lycées engagés se dérouleront sur le temps scolaire, qui sera aménagé en conséquence pour les classes concernées.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615635

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une précision suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables eu égard

Source officielle

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