922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; Vu les autres

PUBLIC, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ASSURER LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT PREPARATOIRE ET AUX ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS

en masso-kinésithérapie ; - les ministres signataires de l'arrêté n'avaient pas compétence pour restreindre par voie réglementaire la liberté d'enseignement des établissements privés ; - l'arrêté contesté

DETERMINERONT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE A CES ETABLISSEMENTS ET DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

d'enseignement privés ; que sa demande au tribunal administratif était, dès lors, recevable ; Sur la légalité de la délibération en tant qu'elle accorde des subventions à des établissements privés d'enseignement

secondaire général et professionnel ; qu'ainsi, en regroupant les dispositions qui fixent une condition de nationalité pour l'accès aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement

dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Y... et tendant 1) à la révision de la note éliminatoire qui lui a été attribuée à une épreuve du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous

contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, sont ainsi rédigés : "Article 4-3 : Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement

X... a signé un nouveau contrat provisoire avec le recteur de l'académie d'Aix-Marseille en vue d'enseigner dans un établissement secondaire privé à Sorgues mettant ainsi fin au contrat signé le 22 novembre

public local d'enseignement ou dans un établissement privé B contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant

public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont l'association du même nom assure la gestion.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'Etat le 16 juin 2008, associant à l'enseignement

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique d'Averroès et le syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'État le 16 juin 2008, associant à l'enseignement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'Etat le 16 juin 2008, associant à l'enseignement

D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION" ;

d'enseignement privés modifié notamment par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de

définis au dernier alinéa du présent article ; 3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en

dans une classe de l'enseignement privé placée sous contrat d'association et à l'annulation, d'une part, d'inspections pédagogiques dont elle a été l'objet, d'autre part, de la décision du 14 février