PROPRIETAIRES DU PARC DE MONTRETOUT, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le rédacteur d'un procès-verbal n'a pas été le témoin de l'ensemble

la faculté d'appréciation dont elles disposent, les juridictions disciplinaires doivent, pour se conformer au principe des droits de la défense, permettre au praticien poursuivi de s'expliquer sur l'ensemble

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation faute pour la cour d'examiner l'ensemble des faits qu'il invoquait au titre du harcèlement moral, notamment le rattachement

A en première instance, faute de s'être prononcée sur l'ensemble des faits invoqués dans la plainte et venant au soutien des griefs ; 2.

B...a été déclaré coupable pour " l'ensemble des faits qui lui sont reprochés (...) commis du 1er janvier 2009 au 27 juin 2011 à Paris et sur le territoire national " ; que, par suite, M.B..., qui avait

même de prendre une connaissance complète de son dossier ; que par suite, et alors même qu'ultérieurement elle a été informée verbalement, lors de sa comparution devant le conseil de l'école, de l'ensemble

, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours des réfugiés a examiné l'ensemble des faits et arguments invoqués par M.

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

ainsi qu'un comportement contraire, en deux occasions, à la dignité et au devoir d'impartialité et de loyauté des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas fondé sa décision sur des faits

tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'en l'absence d'explications solides et sérieuses sur l'ensemble

X..., sous-brigadier affecté à la direction départementale des polices urbaines du Bas-Rhin, à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office ; que cette décision est motivée par le fait que l'intéressé

s'est livrée sur ce point à une appréciation souveraine des faits, qu'elle n'a pas dénaturés ; Considérant qu'en estimant que, dans les circonstances ainsi rappelées et eu égard à la gravité des faits

X... la sanction du blâme, prévue par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que dans cette même décision, le maire rappelle l'ensemble des faits reprochés

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble des faits énoncés par le requérant pour justifier les craintes de persécutions qu'il déclarait éprouver en cas de

X..., QUI A PU S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE A ETE IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARRETE

parvenu à décrire de manière personnalisée son environnement de travail ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'étaient établis ni sa profession d'enseignant dans un lycée musulman, ni l'ensemble