fonctionnaire, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour en déterminer le bénéficiaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou marin bigame, la première épouse

application des dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, cellesci ne faisaient pas légalement obstacle à ce que le comptable mette en jeu la responsabilité solidaire de l'épouse

tribunal administratif de Toulouse en date du 16 octobre 1991 en tant qu'il a annulé la décision du 8 septembre 1988 du trésorier-payeur général de l'Aveyron refusant de décharger Mme Odette X..., ex-épouse

. - Epouse.

. - Qualité du demandeur - Epouse du contribuable.

janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatma X... épouse

095-04-01-01-02 - EPOUSE D'UNE PERSONNE AYANT SÉQUESTRÉ ET TORTURÉ, AU DOMICILE CONJUGAL, UN FONCTIONNAIRE DU HCR - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées par les personnes vivant en situation de polygamie ; qu'il en résulte que Mme X..., qui est l'épouse

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

335-05-02-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Epouse du précédent (1) (2).

. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le capitaine Z..., divorcé après un premier mariage, a épousé

CETAT48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse divorcée [article L. 60 de l'ancien code].

commune de La-Londe-les-Maures le 12 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune et n'était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 1989, il résulte de l'instruction que son épouse

A FRAPPE LE 23 MAI 1967 L'EPOUSE D'UN CLIENT ; QUE CE GRIEF, QUI EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse

Z... en raison de l'irrecevabilité de la demande présentée par son épouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 ; Vu le code de la nationalité ; Vu le

X..., ancien sous-officier de l'armée française, a été dissoute par un jugement de divorce du 29 juillet 1947 et que, du vivant du pensionné, elle a épousé en seconde noce M.