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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007805616
24 avril 1992
; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920" ; Considérant, en premier lieu, que l'emploi qu'occupait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386817
22 décembre 2017
Compte tenu de ce motif et des alternatives ainsi existantes, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la rupture d'égalité ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643817
11 juillet 1973
QUE LES INDICATIONS LES CONCERNANT, DONT LES CANDIDATS PEUVENT FAIRE ETAT AU COURS D'UNE CAMPAGNE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI CES INDICATIONS SONT ENTACHEES D'ERREUR
CETAT:CETATEXT000007773293
25 septembre 1991
2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article34 du même décret
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651853
7 janvier 1976
LA REQUETE PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS CONCERNES PAR LE PROJET ACTUEL DE DEVIATION DE LA RâNâ N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530375
29 mai 2019
Ces listes précisent les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164466
14 octobre 2009
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS, dont le siège est 6 route de Noirmoutier en l'Ile ZA des Mandeliers à La Guerinière (85680), et pour la SOCIETE PAR ACTIONS
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800428
3 avril 2020
En jugeant que les éléments qu'elle a ainsi relevés constituaient une " indication expresse ", au sens des dispositions citées au point 3, alors qu'ils étaient seulement de nature, le cas échéant, à établir
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446764.20221006
6 octobre 2022
Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de l'indication thérapeutique dont la mise en œuvre était de nature à favoriser l'essaimage de cellules cancéreuses
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685475
2 mars 1983
ELIES PORTAIT, A LA RUBRIQUE "NATURE DES TRAVAUX", L'INDICATION : "AGRANDISSEMENT D'UN HANGAR D'HIVERNAGE ET ATELIER DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS NAVALES" ; QUE LE PLAN DE MASSE ET LE PLAN DE SITUATION
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955168
21 août 2019
Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en oeuvre de la charte et le suivi de l'évolution
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116379
13 mars 2002
X... a contesté ce dernier commandement en soutenant que l'action en recouvrement était prescrite, aucune poursuite n'ayant été réalisée pendant quatre années ; que, toutefois, l'administration a fait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417414
22 novembre 2019
à induire en erreur le contribuable sur la nature de ses obligations déclaratives, aucune règle précise ne distinguant la pratique du poker selon qu'elle était exercée à des fins ludiques ou lucratives
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491793.20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487665.20240205
5 février 2024
suffisant sur la nationalité de l'intéressée ; - commis une erreur de droit en estimant qu'il appartenait au préfet de saisir le juge judiciaire d'une action en contestation de la nationalité de l'intéressée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451559.20211018
18 octobre 2021
retenant des indices impropres à caractériser une vie de couple stable et continue et en estimant que les éléments qu'elle apportait ne permettaient pas de remettre en cause le faisceau d'indices concordants
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
L'activité de la société est, de fait de la nature des produits qu'elle commercialise, très dépendante des conditions de prise en charge par l'assurance maladie.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936174
31 juillet 2009
./ Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit pour avis le Conseil de la concurrence (
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
A cette fin, la collectivité peut soit indiquer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement du programme local de l'habitat à laquelle la décision de préemption participe, soit se borner à renvoyer
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