. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Calcul des amortissements en cas de réévaluation du bilan.

de conseiller municipal au premier candidat de la liste "Défense des intérêts palavasiens" au lieu du candidat situé en 23ème position sur sa liste, "Réussir Palavas", à la suite, selon eux, d'une erreur

général des impôts les impositions supplémentaires payées à la suite d'une rectification, sans distinguer selon que cette rectification résulte d'une minoration des bases d'imposition ou d'une simple erreur

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la lettre par laquelle le président du conseil général de l'Allier a demandé au président de la commission centrale d'aide sociale de rectifier l'erreur

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur

G F dirigées contre l'arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur de calcul commise

régularité du jugement attaqué : Cons. que, à concurrence de 2 742,01 F, l'avis de mise en recouvrement dont s'agit concernait, pour la période correspondant aux années 1974 et 1975, la correction d'erreurs

assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974, 2° lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif, 3° prescrive une expertise aux fins de déterminer les erreurs

administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2004 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Campo, en tant qu'il n'a pas retenu l'erreur

invoquant le même moyen et en développant la même argumentation à l'appui de ce moyen ; qu'il y a lieu d'écarter ledit moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur le moyen tiré d'une erreur

qu'en se bornant à faire état, sans autre précision, de travaux de rénovation exécutés en 1979, soit un an avant la période biennale 1980-1981, et d'une augmentation, qu'il exagère d'ailleurs par une erreur

B C A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'agence France Travail de Chelles a refusé de rectifier une erreur de calcul concernant ses droits à l'aide au retour à

complément d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition au taux de 16 % de la plus-value de 9 000 000 F qu'il avait réalisée et que la seule circonstance que, ce faisant, le service ait commis une erreur

opérations de dépouillement dont il n'est pas établi qu'elles auraient été troublées par des manifestations et par un certain désordre ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'erreur

aux débats en jugeant qu'elle n'avait pas produit de factures, ni apporté de précision ou élément de preuve au soutien de son argumentation selon laquelle l'administration fiscale aurait commis une erreur

qu'elle retient que le règlement du concours a été appliqué de manière identique à l'ensemble des candidats ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle n'a pas démontré l'erreur

redevable de la taxe sur la valeur ajoutee et n'a ordonne, conformement d'ailleurs aux propositions du directeur departemental qu'une restitution de la somme de 2.922,22 f percue en trop par suite d'une erreur

de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020 pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur