et des exercices antérieurs ; que l'administration fiscale a rejeté ses demandes, au motif que ces irrégularités étaient la conséquence d'actes purement délibérés et ne répondaient pas à la notion d'erreur

être regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M. et Mme A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour les années 1996 et 1997, sans rechercher si une telle erreur

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE M. X..., QUI POSSEDE 197 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B...

qualité de travailleur et le profond regret qu'il éprouvait d'un geste inconsidéré commis au cours d'une altercation ; qu'il devait dès lors être regardé comme invoquant un moyen de droit tiré de l'erreur

, LE COUT DES TRAVAUX FAITS SUR SES PROPRES TERRAINS ET PAYES, EGALEMENT PAR ERREUR, PAR LA SOCIETE ANONYME; CONSIDERANT QUE L'ERREUR QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND AINSI REPARER A CONSISTE, NON A OMETTRE

A VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR CE MAGISTRAT MUNICIPAL EN LUI LAISSANT CROIRE QU'IL ETAIT REMUNERE DANS SON ANCIEN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE TRELAZE SUR LA BASE D'UN INDICE 715, ALORS

L'autorité administrative peut décider d'accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

mesure ; Considérant que le ministre de l'intérieur qui a fondé sa décision sur le comportement de l'intéressé et notamment sur la condamnation à dix années de réclusion criminelle pour homicide volontaire

émaner directement des autorités publiques ; que des persécutions exercées par des particuliers, organisées ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement

non officiellement homologuée comme blessure de guerre - Erreur de droit.

COMPTABLE -Erreur comptable volontaire - Opposable au contribuable (1).

n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief ; - a commis une erreur de droit en jugeant que, faute de démission de sa part, aucun refus d'indemnité de départ volontaire ne pouvait lui être opposé

Considérant que le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dispose, en son article 1er, qu'" Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui

A soutient que la cour a : - commis une erreur de droit en jugeant que le versement de la seconde partie de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 3 du décret du 17 avril 2008, renvoyant

Pierre X... demeurant ... à Orry-la-Ville Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur

Sur la recevabilité de la demande de première instance du syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne : 2.

: " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite " ; 3.

D soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la circonstance que les plages vacantes de permanence des soins dans le département de la Vendée soient attribuées aux médecins