condamnation pénale devenue définitive prononcée à l'encontre de l'intéressé à cette date ; que, dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que, par l'effet d'une simple erreur

X... qui tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'inexécution ou des erreurs commises dans l'exécution des décisions juridictionnelles rendues à

A, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 juillet 2022.

de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges soutient qu'il est entaché : - de méconnaissance de l'office du juge de l'exécution

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant qu'il appartient aux parties, si elles estiment qu'un jugement est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle

procédure suivante : Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

d'étanchéité multicouche adhérente à son support constitué par une forme de pente en béton coulée sur un matériau isolant de mauvaise qualité et d'autre part des retards dans la pose de l'étanchéité ; que les erreurs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ; Considérant que

plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard

PARTIES, SUR LA SEULE BASE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, A L'EXCLUSION DES REGLES FIXEES PAR LES DECRETS DES 5 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1963 POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS D'EXECUTION

X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM.

intervenants à l'opération de construction, ainsi que ceux auxquels les rattache un lien de solidarité, ont eu chacun une part de responsabilité dans la faute collective qui s'est traduite par une grossière erreur

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise FOUGEROLLE FRANCE, a été chargée à la suite d'un appel d'offres restreint et par un marché notifié le 12 juillet 1978, de l'exécution

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au sursis à exécution

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

A...B..., ressortissant russe, aux fins de poursuites pour faits de vol par un groupe organisé et tentative de vol par un groupe organisé, en exécution de deux ordonnances décernées à Goriatchiy Klutch