Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts ... " ;

Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération

ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE L'ARCHET ET L'OUVERTURE D'UNE VOIE DANS LE VALLON DES GROTTES, AVEC CREATION D'UN ESPACE

Jardins et espaces verts Derbez" ; 2°) de rejeter le recours de la SARL "Jardins et espaces verts Derbez" dirigé contre le certificat d'urbanisme négatif du maire de Gassin du 31 juillet 1990 ; 3°) de

E X... décharge de la taxe départementale d'espaces verts à laquelle il a été assujetti au titre du permis de construire qui lui a été délivré le 31 août 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SEM ESPACES VERTS", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

QUE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS PREVOIT QUE LES JARDINS ET ESPACES VERTS FIGURES AU PLAN DIT DES "ESPACES VERTS INTERIEURS" DE LA VILLE DE PARIS

type de ceux qui ont été autorisés par le permis contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 13-1 du règlement d'urbanisme : "Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace

intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat le jugement susmentionné ; Article 1er : La requête de l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS" est rejetée.

à protéger ; que les espaces verts, au sens des dispositions réglementaires précitées, à conserver ou à réaliser selon les prescriptions des permis contestés sont constitués par des espaces de pleine

de l'agglomération, un espace vert destiné au public, englobant en particulier le terrain appartenant à l'association requérante qui comprenait de vastes jardins attenant à la maison de retraite gérée

dans une partie du territoire communal dans laquelle les constructions d'habitation restent dispersées ne faisait pas obstacle à ce que cette propriété fût classée comme emplacement réservé pour un espace

Gérard X..., annulé la décision de son maire, en date du 17 juillet 1986, déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts à laquelle M.

verts) et l'arrêté municipal du même jour décidant l'ouverture d'un concours sur titres pour pourvoir l'emploi d'ingénieur principal à la division des espaces verts de la ville de Lyon ; Vu les autres

IMMOBILIERE "LES MARRONNIERS" ; 2°) rejette les demandes présentées par l'association de sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts

X... et Mme Y... ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) de condamner l'association de défense des espaces verts de Béatus, M.

Les surfaces en espaces verts définies sur chacun des plans masses sont à réaliser ou à préserver. 13.1.2.