A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705007 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Vu 1°), sous le n° 170824, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 3 novembre 1995 la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : - l'UNION FEDERALE

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant " ...; M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2024 et le 22 avril 2025, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

du tribunal de Soissons concernant sa procédure de surendettement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1993 et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosanna X..., demeurant Château Saint-Loup

termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Guérin-Gougeon, son avocat, au titre des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ...

Par ce pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin 2022 et 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu, 1°) sous le n°140701 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1992 et 21 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.