S'ETABLISSANT RESPECTIVEMENT A 80.000 F Y COMPRIS LADITE PROVISION ET 608.876,09 F ; QUE LA VICTIME ET LA CAISSE ONT ELLES-MEMES CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MONTANT DE CES INDEMNITES ; SUR L'EVALUATION

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. -

SUBISSE DES PREJUDICES NOUVEAUX QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT N'AURAIT PAS REPARES ; QUE LA DAME Z...

UNE INDEMNITE DE 55.000 F, AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TARISSEMENT DU PUITS ALIMENTANT EN EAU POTABLE LA PROPRIETE DE M. Y...

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* ELEMENTS.

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - NOTION.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'évaluation des préjudices : Considérant qu'à la suite de l'accident dont il a été victime, M.

MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE - SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR - A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON EN REPARATION DU PREJUDICE

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR L'ETAT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

n'est pas représentative des seuls troubles physiologiques sur la réparation desquels s'exerce la créance de la caisse d'assurance maladie, le tribunal administratif n'a pas sous-évalué cet élément du

CONSERVANT A SA CHARGE 1.4 DE CES CONSEQUENCES ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES EXPERTISE MEDICALE, A PROCEDE A L'EVALUATION DES DIVERS PREJUDICES INVOQUES

Y... a été victime le 7 novembre 1976 à Fontenay-sous-Bois et ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice subi par la victime ; qu'il résulte du rapport du docteur X..., au vu duquel

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES.

LESDITS PREJUDICES DOIVENT, SELON LUI, ETRE EVALUES ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'INDEMNITE DUE PAR

matériel et du préjudice résultant des souffrances physiques subis, et a ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures et le taux d'incapacité permanente partielle

QUE PAR SUITE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TIENT COMPTE, DANS L'EVALUATION

793 F avec intérêts de droit à compter du 1er juin 1978 sur la somme de 20 453 F et à Stéphane X... une indemnité de 250 000 F ; 2°) réduise le montant de ces indemnités accordées en réparation du préjudice