soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété, par retenue sur solde ou par la notification d'un titre exécutoire

REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 1ER JUIN 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, LADITE SOCIETE A, DANS LE CADRE DES MARCHES LITIGIEUX, SPONTANEMENT

, le 27 juillet 1968, deja presente une reclamation concernant les memes impositions ; que, par suite, c'est a tort que le tribunal administratif de marseille a, par le jugement attaque, rejete comme non

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

spontanée dans ce délai, prévu qu'il sera procédé à l'évacuation forcée des parcelles occupées avec le concours de la force publique.

Marc X... n'est pas fondé à soutenir que les faits en cause ne sont pas établis ; Considérant qu'en estimant que la production spontanée pour le compte de M.

fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des dispositions citées au point 2, dès lors qu'un tel apport, qu'il soit ou non

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON

N'A PAS, A L'EPOQUE, SPONTANEMENT VERSE ET N'A PAS NON PLUS ETE INVITE A PAYER LE PRELEVEMENT DE 15 % A RAISON DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DONT LES RESULTATS ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES

EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, LA SOCIETE A CONSENTI A PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL DES AVANCES REMBOURSABLES PRESENTANT LE CARACTERE DE SECOURS PERSONNELS, ET QU'A L'EXCEPTION

LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET LA RESTITUTION D'UNE FRACTION DE L'IMPOT SPONTANEMENT VERSE AU TITRE DE

DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 MAI 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ; 2° SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS PAYES SPONTANEMENT

titre de chacune des années 1978 à 1981, et, d'autre part, des redressements afférents aux plus-values réalisées, au cours des années 1978 et 1979, à l'occasion de cessions d'immeubles, regardées comme non

la plus élevée de deux sommes dont l'une se fonde "sur le montant encaissé en 1967 sur les produits de la "taxe locale sur le chiffre d'affaires", le préjudice allégué par ladite ville est imputable non

son quatre-vingt-dixième jour de service effectif ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des deux expertises médicales réalisées en 1988 à la demande de l'administration et en 1991 en exécution

L'ARTICLE 28-IV DE LA Loi DU 15 MARS 1963, LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES, ONT ETE COMPRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE, ET, APRES ETALEMENT SUR LES TROIS ANNEES NON

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de cette décision sera irréversible et portera une atteinte irrémédiable à la vie de M.

D ont été prises en compte mais ont été unanimement écartées comme manifestement inappropriées et non conformes à la situation du patient. Sur la requête en référé : 16.

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLMAR AU TITRE DE 1969 D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non