RETENU CES DERNIERS CHIFFRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION MANQUE EN FAIT ; QUE PAR SUITE IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE EXAGERATION

19-04-02-01-06-01-02 Preuve de l'exagération de la base d'imposition rapportée par le contribuable.

CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 ; QUE L'INTERESSE A EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ; QU'IL NE PEUT EN CONSEQUENCE CONTESTER UTILEMENT LES BASES D'IMPOSITION RETENUES QU'EN ETABLISSANT LEUR EXAGERATION

ET QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE NE POUVAIT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION

. - Possibilité d'invoquer l'exagération de l 'imposition primitive à l'appui d'une demande en décharge de l 'imposition supplémentaire.

IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE DECLARER IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION

LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

PERMETTENT D'ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ET, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION

NOVEMBRE 1975 ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR

LA TAXATION D'OFFICE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES DEUX ANNEES 1969 ET 1971, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

d'imposition : Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération

A ETE ASSUJETTI ETANT CONFORME A L'AVIS, EN DATE DU 28 MAI 1975, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR

DEVAIT A BON DROIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE EVALUEE A UN MONTANT EXCESSIF ; QU'AINSI LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR QUE CETTE PREUVE SERAIT FOURNIE PAR LES DONNEES DE SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT

L'ARTICLE 287 DU MEME CODE QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION

l'administration n'était pas tenue de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, il appartient au sieur X... d'apporter la preuve de l'exagération