Considérant qu'aux termes de l'article L. 416 du code de la santé publique, rendu applicable aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 du même code : "L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

cette spécialité a été rompu et que, étant inscrit à l'ordre des médecins, il peut pratiquer son art médical, dans la limite de ses compétences et de ses diplômes ; qu'il n'existe aucun doute sérieux

Aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : " L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national (...) ".

titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence (...) " ; que l'article L. 4112-5 du même code dispose que : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le prive de l'exercice de son activité professionnelle et de tout revenu, remet en cause sa dignité professionnelle

Aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. / En cas de transfert de la résidence professionnelle

Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

Aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. / En cas de transfert de la résidence professionnelle

Par ailleurs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Policlinique esthétique Marigny-Vincennes, dont le docteur B est l'unique gérant et qui emploie quatre salariées, a été inscrite

la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), représentée par ses dirigeants en exercice

DE LA CHASSE SERAIT PERMIS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LA CHASSE A POSTE FIXE DU GIBIER D'EAU, ONT EU POUR

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE

complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

DU GOUVERNEMENT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE

au cours duquel la convention a été définitivement conclue, mais que les effets de la fusion, qui ne sauraient remonter à une date antérieure à l'ouverture de cet exercice, restent sans influence sur

a fixé des conditions de consultation des documents communaux qui, eu égard à la taille de la commune et au nombre réduit d'heures hebdomadaires d'ouverture du secrétariat de sa mairie assurent un exercice

SECRETAIRE D'ETAT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE

ouverts au cours de l'année 1989, "est porté à 42 % pour les distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989" ; qu'aux