(2) Existence d'une convention de délégation de compétence entre le département et la commune - Conséquences.

L'EXISTENCE DE CONVENTIONS PASSEES PAR LES ORGANISMES POUR LA RESERVATION DE LOGEMENTS TELLES QUE CELLES PASSEES...

X, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part, sur l'existence d'une convention de furetage conclue entre la Société nationale des chemins de fer français et M.

PLAN DE LA COMMUNE OU DE LA REGION INTERESSEE AVEC INDICATION DE L'EMPLACEMENT ENVISAGE POUR LA PHARMACIE MUTUALISTE ET DE L'EMPLACEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE VOISINES ; CONS., D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE

décidé de mettre fin à son contrat de travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'école française de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 2.

ETE PASSEES ENTRE LES SYNDICATS DE PHARMACIENS ET LES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET QUI, SELON LUI, SATISFERAIENT DEJA, DANS UNE LARGE MESURE, LES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES ; QUE, SI L'EXISTENCE

en soutenant qu'elle n'a pas présenté de réclamation contre les droits de mutation de clientèle mis par ailleurs à sa charge, l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'existence

intérieure : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence

erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué devait être écarté ; - commis une erreur de droit, en jugeant que l'existence

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué devait être écarté ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'existence

motif que la société se bornait à invoquer l'utilité de ces dépenses sans produire d'élément susceptible d'en attester la réalité ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas l'existence

pour apprécier la compatibilité de ce dispositif avec le principe de la liberté d'établissement ' 3°) Dans l'hypothèse où est retenue la seconde branche de l'alternative présentée au 2, l'existence de

- EXISTENCE - B) CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 - APPLICATION D'OFFICE - ABSENCE - STIPULATION CONCERNANT UN AUTRE CONTRIBUABLE.

pharmaceutiques ; qu'ainsi, l'erreur de droit alléguée n'est pas établie ; que le ministre a pu, sans fonder sa décision sur un fait matériellement inexact, retenir, comme élément d'appréciation, l'existence

NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR ETAT OU DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES, L'EXISTENCE

jugeant que le partage de la plus-value de cession de valeurs mobilières entre associés constituait un avantage en argent trouvant son origine dans le contrat de travail du bénéficiaire sans établir l'existence

jugeant que le partage de la plus-value de cession de valeurs mobilières entre associés constituait un avantage en argent trouvant son origine dans le contrat de travail du bénéficiaire, sans établir l'existence

jugeant que le partage de la plus-value de cession de valeurs mobilières entre associés constituait un avantage en argent trouvant son origine dans le contrat de travail du bénéficiaire, sans établir l'existence

l'importance de la population mutualiste de Martigues sans rechercher, comme il y était tenu notamment, si les besoins de ladite population mutualiste étaient déjà satisfaits, en particulier par l'existence