et qui aurait inclus dans sa propre comptabilité les intérêts produits par les dépôts ; Considérant que la société requérante, qui n'établit pas avoir constaté dans ses écritures de l'année 1973 l'existence

Alors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale

X... ne peut se prévaloir ni de l'existence de dettes correspondant à l'activité de menuiserie antérieurement exercée par lui, ni de la circonstance que les recettes tirées de sa nouvelle activité de loueur

commis une erreur de droit en estimant qu'aucune compensation n'était intervenue en 2013, en se fondant notamment sur les factures de 2014 et la comptabilité de la société, nonobstant, d'une part, l'existence

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1986 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne contestant l'existence

validant l'application du délai spécial de reprise de trois ans prévu à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que rien n'établissait l'existence

", qui a les mêmes associés, et figurent à l'actif du bilan de cette société au titre des créances sur tiers ; qu'elle n'apporte, toutefois, aucune justification permettant de tenir pour certaine l'existence

le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point./ Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation

formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette

supérieur à la somme de 65 692 F retenu par l'administration ; qu'il ne justifie pas les frais divers s'élevant globalement à 6 529,17 F, dont il demande la déduction ; qu'il n'établit pas davantage l'existence

A...n'a pas contesté que sa dette locative s'élevait à 8 000 euros au 17 avril 2014 et que les versements ultérieurs dont il a fait état ne suffisent pas à établir que cette dette serait en cours d'apurement

amortissements et les provisions justifiés. " Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette

avait effectué des relances régulières au sujet de la créance dont elle disposait sur une cliente étrangère et faisait valoir l'insuffisance et les difficultés de la trésorerie de celle-ci, ainsi que l'existence

Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence

X... de son vivant ; que, d'ailleurs, aucune inscription comptable n'a mentionné l'existence d'une dette quelconque de la société civile envers les héritiers de M.

adressées à deux sociétés du groupe notifiant des redressements, au titre de l'exercice clos en 1998, à hauteur de 25 133 439 euros, suffisait, même en l'absence d'un titre exécutoire constatant l'existence

juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT) par laquelle il a confirmé, sur le rapport de la présidente de la communauté de communes, l'existence

soutenir que le versement de la somme de 230 000 F y trouverait sa justification ; que la société n'ayant pas constaté dans ses écritures comptables des exercices antérieurs à l'exercice clos en 1975 l'existence