03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Attribution faite à une commune qui n'a pas pour objet d'améliorer

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1979 par laquelle la commission départementale a confirmé le classement fait par la commission communale du domaine qu'il exploite

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise pour constater et chiffrer le préjudice qu'elle a subi du fait

Y... à exploiter 13 ha 83 a de terres auparavant exploitées par le GAEC Janin ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 29 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

QUI AVAIT SIMULTANEMENT DONNE EN LOCATION A LADITE SOCIETE LES LOCAUX OU S'EFFECTUAIT LADITE EXPLOITATION, N'A FAIT QUE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE SOUS DES MODALITES DIFFERENTES, DES LORS

Dès lors, lorsque le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'une demande de permis modificatif, en raison de la modification des travaux projetés et qu'est en

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation de cumul ; qu'en

Z... une autorisation de cumul d'exploitation sur le territoire de la commune de Neuvillette ; 2°) annule l'arrêté du 12 décembre 1983, du commissaire de la République du département de la Somme ; Vu les

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

MAURICE, EN SE FONDANT SUR " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'EXPLOITATION DE FAIT QUE S'EST CONSTITUEE ENTRE M. X...

69 une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémont.

figurer sur les plans de l'avant projet des chemins ruraux sous l'appellation de chemins d'exploitation a fait l'objet d'une rectification ; que si le compte des apports et des attributions n'avait pas

A, recruté par voie contractuelle le 1er octobre 1985 à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) en qualité de chef d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de classement par une décision

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus

pas d'autre activité que le transport par oléoduc du pétroe brut destiné à approvisionner la raffinerie de Lorraine et qui avait calculé sur une durée de 15 ans l'amortissement de l'oléoduc qu'elle exploite