335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Y..., l'expulsion de celui-ci ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence absolue et ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

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d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

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X... et au fait qu'il pouvait être libéré de prison dans un avenir proche, le ministre de l'intérieur a pu légalement considérer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité

son retour en Algérie lui ferait courir des dangers, ce moyen, présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause, ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion

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invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué une méconnaissance des dispositions de l'article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ces dispositions étant seulement applicables aux mesures d'expulsion

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Sezer, a annulé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 25 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

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TERRITOIRE demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 7 mai 1994 ordonnant l'expulsion