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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882507

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et les personnels

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007813435

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

, des chambres de commerce et des chambres des métiers ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ;

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789049

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658583

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR Y... ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, S'EST FONDE SUR CE QUE LA DESIGNATION DE CES TROIS REPRESENTANTS AVAIT ETE FAITE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et d'industrie du Pays d'Arles lui a proposé un reclassement au poste de directeur du Palais des congrès et a modifié ses conditions de rémunération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069597

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure de licenciement pour faute a été engagée à l'encontre de MmeB..., salariée protégée, par l'association de gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199211

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de ces circonstances, la société devait être regardée comme n'ayant effectivement commencé à exercer son activité que postérieurement au 31 décembre 1986, la cour a porté sur les faits, qu'elle n'a pas

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862074

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

l'emploi et de la formation professionnelle du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

que certains des faits sur lesquels est fondée la décision litigieuse seraient susceptibles de constituer des fautes de nature à justifier l'application de sanctions disciplinaires n'est pas, par elle-même

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619085

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

DES ENTREPRISES QUI ONT CONSTITUE LE COMITE ; QUE, S'IL EST ARRIVE QUE DES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL AIENT PU SE FAIRE SERVIR DES REPAS, IL N'A PAS ETE ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE CES FAITS,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909890

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

du personnel comme en ce qui a trait à l'exécution du service, qu'ils réunissent les conditions nécessaires pour que les principales missions et le fonctionnement normal de comités d'établissements puissent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778242

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Y... prévoit que "pour tous les points non expressément mentionnés ... il sera fait référence, en cas de besoin, au statut du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie (arrêté du

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008102940

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

par un statut établi par des commissions paritaires nomméesà par le ministre de tutelle" ; qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la décision du ministre de

Source officielle

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