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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882507
10 décembre 2014
et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et les personnels
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007813435
22 novembre 1991
, des chambres de commerce et des chambres des métiers ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ;
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789049
30 décembre 2016
nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658583
10 février 1978
L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR Y... ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, S'EST FONDE SUR CE QUE LA DESIGNATION DE CES TROIS REPRESENTANTS AVAIT ETE FAITE
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
et d'industrie du Pays d'Arles lui a proposé un reclassement au poste de directeur du Palais des congrès et a modifié ses conditions de rémunération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069597
11 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure de licenciement pour faute a été engagée à l'encontre de MmeB..., salariée protégée, par l'association de gestion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493360
20 décembre 2019
de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199211
7 janvier 2004
de ces circonstances, la société devait être regardée comme n'ayant effectivement commencé à exercer son activité que postérieurement au 31 décembre 1986, la cour a porté sur les faits, qu'elle n'a pas
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007862074
16 novembre 1994
l'emploi et de la formation professionnelle du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
que certains des faits sur lesquels est fondée la décision litigieuse seraient susceptibles de constituer des fautes de nature à justifier l'application de sanctions disciplinaires n'est pas, par elle-même
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619085
27 février 1980
DES ENTREPRISES QUI ONT CONSTITUE LE COMITE ; QUE, S'IL EST ARRIVE QUE DES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL AIENT PU SE FAIRE SERVIR DES REPAS, IL N'A PAS ETE ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE CES FAITS,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007909890
14 octobre 1996
du personnel comme en ce qui a trait à l'exécution du service, qu'ils réunissent les conditions nécessaires pour que les principales missions et le fonctionnement normal de comités d'établissements puissent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778242
5 avril 1991
Y... prévoit que "pour tous les points non expressément mentionnés ... il sera fait référence, en cas de besoin, au statut du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie (arrêté du
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008102940
2 octobre 2002
par un statut établi par des commissions paritaires nomméesà par le ministre de tutelle" ; qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la décision du ministre de
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