X... et y a détruit, outre des arbres, divers massifs arbustifs et une haie végétale ; que la présence de ces massifs et de cette haie, plantés au titre d'agrément par M.

DONT S'AGIT ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE DU SIEUR Y..., QUI, CONDUISANT UN LOURD CAMION SUR UNE VOIE DE FAIBLE LARGEUR, N'A PAS FAIT PREUVE DE

d'eau salée dans les canaux ; Cons. que le fait que des vannes commandant l'entrée de l'eau dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes dans les conditions susindiquées les 28 et 29 août 1976

Paris à lui verser la somme susmentionnée en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F à parfaire en réparation du préjudice subi par elle du fait

SOLIDAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUMESNY ET CHAPELLE ET DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES MONTCOCOL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'IL A SUBIES DU FAIT

juger que l'ensemble des conclusions de la requête de l'EARL GEORGES DE BLANQUET auraient dû être dirigées contre l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF), la cour a notamment retenu que le fait

Y... du fait de l'accident survenu à son véhicule dans l'agglomération de la COMMUNE DE COURMELLES ; °2) rejette la demande présentée par M.

; QU'ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QU'UN CABLE TELEPHONIQUE AVAIT ETE POSE, SANS AUCUNE PROTECTION, AU FOND DE CETTE RIVIERE PENDANT LA GUERRE 1939-1945 ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT

Masse-Dessen, Georges, avocat de la C.P.A.M. des Alpes de Haute Provence et de Me Choucroy, avocat de la société Garcia, - les conclusions de M.

d'une telle personne, la décision attaquée ne juge pas qu'une telle obligation existerait, mais seulement qu'une information et un consentement préalables de Mme D...quant à la présence du technicien

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Piscines - Noyade - Présence d'un seul surveillant - Absence de faute.

PAR LA PRESENCE, DERRIERE SA PROPRIETE, DE LA FETE FORAINE DU CROTOY, AIENT ETE D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA MAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN N'Y METTANT

de drageons et de rejets de faux-acacias sur son terrain en provenance du domaine public et de la dégradation de son mur de clôture du fait du développement d'un frêne implanté sur le domaine public.

DE METRES DE LADITE ROUTE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LAVAL EST, DANS CES CONDITIONS ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, A L'EGARD DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE

X..., le 9 septembre 1983 vers 12 heures, alors qu'il circulait en cyclomoteur à Paris, place de la Concorde, est imputable à la présence sur la chaussée d'une flaque d'huile sur laquelle l'engin a glissé

, commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que, toutefois, sont exceptés de l'amnistie les manquements à la

tel couloir ne constitue pas un ouvrage public ; qu'ainsi la requérante ne saurait utilement invoquer, sur le terrain du dommage de travaux publics, le défaut d'entretien normal que constituerait la présence

REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DOMMAGES, VERSE PAR ELLE TANT AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE DE TOURISME QU'A CELUI DE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE, SOIT 12.925,09 F ; CONSIDERANT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE