. ; QUE CET ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR ET PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; QUE LE SIEUR X..., QUI LE CONDUISAIT, AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE

nature à permettre la suspension par le préfet du permis de conduire, si le conducteur du véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal constatant un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite

Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans () ".

X... conducteur aux pompes funèbres municipales celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours ; qu'un tel avis, qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction initialement

code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur

X... a été victime a pour cause la faute exclusive de conduite qu'il a commise et non le défaut d'entretien normal que constituerait, selon la requérante, la dénivellation d'une douzaine de centimètres

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

: " Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : / 1° Etre âgé de seize ans minimum ; / 2° Etre

Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. / III.- Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification

B...a obtenu l'échange de son permis de conduire français, qui avait perdu une partie de ses points, contre un permis bulgare ; que, le 2 mars 2013, il s'est rendu coupable de conduite en état d'ivresse

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe./ Toute personne coupable de cette infraction

d'une décision prononçant à son encontre la suspension ( ...) du permis de conduire ( ...) continuera à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ( ...)" ; Considérant

, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : (...) /4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe (...) d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans

permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1er du présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de

de conducteur de VTC et qu'un conducteur ou ancien conducteur de VTC ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi.

d'un délai excessif d'instruction de sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis français.

jugement en date du 21 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser au sieur X... une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi par lui du fait

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 24 mai 2018 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation régulière de la CNIL.

nature à permettre la suspension par le préfet du permis de conduire, si le conducteur du véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal constatant un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.